Votre entreprise doit tout d'abord être une petite ou moyenne entreprise (TPE-PME) immatriculée en France, soumise au droit français, exerçant son activité dans la région concernée ou s'y installant!

Sont exclues les sociétés suivantes:

Les SCI, les entreprises individuelles, les associations et fondations sans activité économique

Les sociétés ayant une activité de:

D’intermédiation financière (NAF 64 sauf 64-2)
Auxiliaires de services financiers et d’assurance (NAF 66)
De promotion et de locations immobilières (NAF 68-1, 68-2 et 41-1)
Du domaine agricole, de la pêche ou de l’aquaculture (NAF 01, 02, 03,4638A)
De production, transformation et commercialisation de tabac ou de produits du tabac (NAF 12, 46.35, 47.26)

Les sociétés en difficulté (procédures collectives par exemple), au sens de la réglementation européenne, conformément à la dernière instruction en vigueur (2021/0149 “Entreprises en difficulté”).

Les clients Bpifrance (invités à contacter leur chargés d'affaires Bpifrance)

C'est votre cas? Alors continuons!

Mon dossier a été refusé